Conditions Générales de Vente
Les CGV vous sont automatiquement transmises avec le devis.
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Règlement en ligne des litiges: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
En cas de litige entre le professionnel et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution ensemble. A défaut, le client a la possibilité de saisir, en cas de litige, le médiateur compétent dont Delphine Rouillard (nom commercial : SENSE DESIGN'R) relève. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Delphine Rouillard (nom commercial : SENSE DESIGN'R) doit communiquer au client les coordonnées du médiateur compétent dont elle relève en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige :
CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017, Paris.
E-mail : cm2c@cm2c.net.
Téléphone : 01 89 47 00 14